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Le dispositif Scellier

 
 
 

Réduction d'impôt sur le revenu
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000€ ou 270 000€ (logement ou parts de SCPI) selon la date d'acquisition.
Le taux de la réduction d'impôt est de :

* 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, (40% pour un logement situé en outre-Mer)
* 22 % pour les logements respectant la norme BBC acquis ou construits en 2011 (40% pour un logement situé en outre-mer).


* 13 % pour les logements (norme BBC)acquis ou construits en 2012 (35% pour un logement situé en outre-mer acquis ou construits à compter de 2012 et entre 2014 et 2017 pour le seul secteur intermédiaire).


La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

La fraction de la réduction non utilisée pourra être reportée sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes sous la condition de maintenir le logement en location.

Effet de levier:

Acquisition d'un actif immobilier à crédit dont le coût d'acquisition est compensé par les loyers et les avantages fiscaux (déduction des charges financières et patrimoniales, réduction d'impôts), Investissements à effet de levier

Dispositif Scellier Ile de France - Povince - Dom Tom Com (différents dispositifs Scellier Jego...)

 
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Informations légales

 
 
 

Transactions sur immeubles et fonds de commerce :

Carte professionnelle
n° 06.92.N.93 délivré par la préfecture de Nanterre.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie
Financière : MMA-Covea-Risks 19-21 allées de l'Europe 92616 CLICHY Cedex

Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est perçu aucun fonds, en dehors des honoraires.

 
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